Conditions générales

ARTICLE 1 : Disposition générale.

Toitures DELHEZ, ci-après « l’Entrepreneur » est une entreprise spécialisée dans le domaine de la toiture.

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régler les relations contractuelles entre l’Entrepreneur et la personne qui commande les travaux de toiture, ci-après « le Client ».

Sauf dérogation écrite expressément prévue, seules les présentes conditions générales sont d’application, à l’exclusion de toutes autres, en ce comprises celles de nos co-contractants.

ARTICLE 2 : Devis – Offres – Commandes.

Les offres et devis de l’Entrepreneur sont valables pendant un mois à partir de leur date.

Néanmoins, en cas d’importante hausse ou baisse du coût des marchandises, c’est-à-dire supérieure à 10 %, entre la rédaction du bon de commande et la commande effective des marchandises, le coût final de celles-ci sera adapté à due concurrence.

Les devis sont gratuits.

Les devis commandés par les compagnies d’assurance sont facturés à concurrence de 50 € H.T.V.A., ces derniers étant déduits de la facture finale en cas de commande effective des travaux tels que mentionnés au devis.

Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre strictement indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel de la part de l’Entrepreneur. Leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner une annulation de la commande ou une demande d’indemnité quelconque par l’Entrepreneur ou le Client.
Les relations juridiques existant entre différents intervenants ne sont pas opposables à l’Entrepreneur. La personne qui commande les travaux de toiture est considérée comme « le Client » et est, de ce simple fait, responsable et redevable du paiement des travaux commandé, même si elle agit au nom et pour compte d’autrui.
Dans des cas d’urgence ou exceptionnels, la commande peut être effectuée de manière verbale. En pareille occurrence, la confirmation des travaux faite par l’Entrepreneur par mail ou par tout autre écrit permettant de toucher rapidement le Client, ainsi que le début des travaux constitueront la preuve de l’acceptation des conditions de l’offre ou du devis en dérogation à l’article 8.9 du Code civil le cas échéant.

ARTICLE 3 : Travaux supplémentaires.

Si en cours de réalisation de la commande initiale, des travaux supplémentaires sont envisagés, soit qu’ils soient rendus nécessaires, soit que telle est la volonté du Client, l’Entrepreneur fournira un devis relatif à ces travaux supplémentaires.

En dérogation à l’article 8.9 du Code civil, la preuve de l’acceptation de ces travaux supplémentaires découlera soit de la confirmation signée du devis des travaux complémentaires, soit du silence du Client suite à la réception de ce devis.

ARTICLE 4 : Acomptes.

Toute commande fera l’objet de versement d’acomptes comme suit :

20 % à la commande ;
40 % au commencement des travaux ;
Le solde est à payer en fin de travaux ;

Le défaut de versement d’un acompte suspend automatiquement le cours des travaux conformément à l’article 5.239 du Code civil.
Les éventuels surcoûts liés à la suspension des travaux incombent à la partie qui est responsable de cette suspension.

ARTICLE 5 : Conditions de paiement.

Toutes les factures sont payables à l’échéance prévue.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues.
En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un minimum de 50€, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
En cas de facture impayée à son échéance, toutes les factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue.
Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les 21 jours qui suivent l’envoi de la facture.
Toute obligation de paiement qui incomberait à l’Entrepreneur sera alignée sur les conditions de paiement telles que prévues pour le Client, en ce compris ce qui concerne les intérêts de retard et indemnité conventionnelle.

ARTICLE 6 : Réclamation.

Toute réclamation doit être émise à bref délai et, en tous cas, dans les 21 jours de la date d’envoi de la facture correspondante, sous peine de forclusion. Pour pouvoir être prise en considération, cette contestation devra également être accompagnée de la fiche de travail concernée.
Aucune réclamation contre les mentions de la fiche de travail ne sera admise après la signature de celle-ci.
Une réclamation régulière introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéance.

Si la réclamation est jugée fondée et qu’un trop-perçu existe, la régularisation se fait par remboursement dans le même délai que celui fixé pour le paiement de la facture.

À défaut de paiement dans le délai indiqué, l’Entrepreneur sera redevable d’une indemnité forfaitaire et d’un intérêt de retard comme indiqué à l’article 5 b) et 5 c) des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : Clause résolutoire express, de réserve de propriété et de transfert de risques.

En cas de non-paiement, l’Entrepreneur se réserve le droit :

soit de poursuivre en justice l’exécution intégrale contractuelle,
soit de déclarer, unilatéralement et sans procédure, le contrat résolu de plein droit aux torts du débiteur.

L’éventuelle résolution est précédée d’une mise en demeure notifiée au débiteur par lettre recommandée et intervient automatiquement huit jours entiers après l’envoi de celle-ci à défaut de paiement dans ce délai.

En tout état de cause, les installations et marchandises facturées restent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’à réception du paiement complet.

Ces installations et marchandises pourront être récupérées par l’Entrepreneur, après envoi d’une mise en demeure circonstanciée, notamment en cas d’insolvabilité du Client.

Bien que les marchandises livrées restent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’à complet paiement, la livraison de ces marchandises opère néanmoins transfert des risques au Client qui assume dès lors, dès la livraison, la garde des marchandises. Le Client est donc, dès ce moment responsable des dommages causés aux marchandises ou des dommages causés par elle.

En cas de reprise des marchandises, les pertes de valeur seront imputées au Client et déduites des acomptes versés.

ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité

Dans sa relation avec les Clients visés par la législation sur la protection du consommateur, la responsabilité de l’Entrepreneur est limitée à sa faute lourde, ou à son dol, ou à la faute lourde ou au dol de ses préposés ou mandataires.
Dans les autres cas, la responsabilité de l’Entrepreneur est limitée à son dol, ou à celui de ses préposés ou mandataires. Hors les cas de dol, l’Entrepreneur est exonéré de toute responsabilité en cas de faute, en ce compris de la faute lourde, commise directement ou par l’entremise de ses préposés ou mandataires.

ARTICLE 9 : Dommages et intérêts.

En cas de résolution unilatérale par le Client non motivée par la faute de l’Entrepreneur, avant le début des travaux, une somme équivalente à 20% de la valeur de ceux-ci sera facturée à titre de dédommagement.
En cas de résolution unilatérale par le Client non motivée par la faute de l’Entrepreneur en cours de chantier, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalant à 20% de la valeur des travaux prévus non réalisés à titre de dédommagement.
En cas de force majeure entraînant la résolution du contrat, les fournitures faites et les prestations effectuées seront intégralement facturées.
En cas de résolution unilatérale par l’Entrepreneur non motivée par la faute du Client, en cours de chantier, toutes prestations effectuées restent dues, notamment la main-d’œuvre, les déplacements et les fournitures non récupérées. En outre, le Client aura droit à une somme équivalente à 20 % de la valeur des travaux restant à titre de dédommagement.
Les dispositions relatives à la clause pénale et aux intérêts moratoires sont d’application aux montants ci-dessus en cas de paiement tardif.

ARTICLE 10 : Garantie.

La garantie des appareils vendus ou placés par nous est celle légalement prévue (actuellement deux ans pour les matériaux neufs et un an pour les matériaux d’occasion).
L’appel à une garantie quelle qu’elle soit est, doit être formulé au plus tôt et tous cas dans les deux mois de l’observation du défaut invoqué. Tout retard apporté à la dénonciation du défaut observé, qui entraînerait que le fournisseur initial décline la garantie sera de la responsabilité du Client qui en supportera dès lors les conséquences.
Il ne peut être fait appel à une garantie qu’après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernés.
Les réparations ne sont jamais garanties.
Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à raison d’un appel à la garantie ou de ses conséquences de toutes sortes.

ARTICLE 11 : Exécution des travaux et responsabilité.

L’eau et l’électricité sont gratuitement mis à disposition de l’Entrepreneur pour assurer l’exécution des travaux commandés.
Le Client est présumé connaître l’état de l’immeuble, ainsi que des matériaux le composant. Tout dommage qui surviendrait au cours ou à l’occasion des travaux suite à un mauvais état de l’immeuble ou des matériaux le composant est à charge du Client qui en est considéré responsable.
Les démarches nécessaires à l’installation d’un échafaudage ainsi que les éventuelles taxes s’y rapportant sont à charge du Client.
L’Entrepreneur est exonéré de toute responsabilité relative à des dégâts occasionnés par les échafaudages.

ARTICLE 12 : RGPD

Les données à caractère personnel (nom, prénom, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, e-mail, date et lieu de naissance, n° de compte bancaire, données relatives à votre dossier, que le Client communique sont traitées par l’Entrepreneur, ainsi que par son secrétariat et son service comptable conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel :

– dans le cadre de la relation contractuelle avec le client ;

– en vue de l´émission, du recouvrement et de la vérification des factures ;

En fournissant ses données à caractère personnel à l’Entrepreneur, le Client lui donne l’autorisation expresse de traiter ces informations pour les finalités indiquées ci-dessus. Ces données seront utilisées pour les seules finalités susvisées.

ARTICLE 13 : Litiges

Le présent contrat est régi par le droit belge
Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, devant le Juge de paix, le Tribunal de première instance ou le Tribunal de l’Entreprise en fonction de la compétence de chacun de ces tribunaux